Déclaration unitaire des guichets
Cet imprimé (réf. 28351) permet de déclarer l'ouverture, la fermeture, la modification ou le transfert d'un guichet.
Pour une utilisation optimale du formulaire 28351, il est conseillé de « l’enregistrer sous » ou « d’enregistrer le lien sous » - en utilisant clic droit - dans un répertoire autre que dossier de téléchargement.
Le bordereau, dûment complété et signé, est à adresser par courriel à : [email protected]
Déclaration en nombre des guichets
Le fichier, dûment complété, est à adresser par courriel à : [email protected]
Mise à jour le 4 Janvier 2025