Recueil des sanctions

Janvier

• Décision de la Commission des sanctions n° 2023-03 du 7 janvier 2025 à l’égard de la CARCO
  (institution de prévoyance ; information des assurés ; lutte contre la déshérence ; relations avec le superviseur)

Octobre

• Décision de la Commission des sanctions n° 2023-02 du 9 octobre 2024 à l’égard de la Tunisian Foreign Bank
  (établissement de crédit ; contrôle interne ; maîtrise des risques)

Juin

• Décision de la Commission des sanctions n° 2023-01 du 27 juin 2024 à l’égard de la Banque régionale d’escompte et de dépôts (BRED)
  (établissement de crédit ; lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme)

Avril

• Décision de la Commission des sanctions n° 2022-07 à l’égard de la société Treezor
  (établissement de monnaie électronique ; lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme)

Décembre

• Décision de la Commission des sanctions n° 2022-05 à l’égard de la Société financière du porte-monnaie électronique interbancaire
  (établissement de monnaie électronique ; protection de la clientèle ; lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme)

Novembre

• Décision de la commission des sanctions n° 2022-06 du 13 novembre 2023 à l’égard de la Mutuelle de Poitiers Assurances
  (organisme d’assurance ; gel des avoirs)

Octobre

• Décision de la commission des sanctions n° 2022-03 du 12 octobre 2023 à l’égard de la société Abeille Vie
  (organisme d’assurance ; lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme)

Mai

• Décision de la commission des sanctions n° 2022-04 à l’égard de la société BMW Finance
  (établissement de crédit spécialisé ; lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme)

Avril

• Décision de la commission des sanctions n° 2022-02 à l’égard de la Financière des paiements électroniques
  (établissement de paiement ; lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme)

Février

• Décision de la commission des sanctions n° 2022-01 à l’égard d’Axa Banque
  (établissement de crédit ; lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme)

Décembre

• Décision de la Commission des sanctions n° 2021-05 du 1er décembre 2022 à l’égard de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc
  (établissement de crédit ; lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme)

  • La CRCAM Languedoc a formé un recours contre cette décision.

Octobre

• Décision de la Commission des sanctions n° 2021-04 du 17 octobre 2022 à l’égard de la société Résurgence Assurances (ex-Viva Conseil)

Juin

• Décision de la Commission des sanctions n° 2021-03 du 30 mai 2022 à l’égard de la société Natixis Intérepargne
  (entreprise d’investissement ; comptes d’épargne salariale ; déshérence)

Mai

• Décision de la Commission des sanctions n° 2020-10 du 12 mai 2022 à l’égard de la société MGEN Vie
  (organisme d’assurance ; information des assurés ; contrats en déshérence)

Avril

• Décision de la Commission des sanctions n° 2021-02 du 30 mars 2022 à l’égard de la société Mutex
  (organisme d’assurance ; contrats d’épargne retraite ; information des assurés ; contrats en déshérence)

Mars

• Décision de la Commission des sanctions n° 2021-01 du 1er mars 2022 à l’égard de la société W-HA
  (émetteur de monnaie électronique ; lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ; gel des avoirs)

Février

• Décision de la Commission des sanctions n° 2020-11 du 9 février 2022 à l’égard de l’Office des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie
  (lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme)

Décembre

• Décision de la Commission des sanctions n° 2020-09 du 30 novembre 2021 à l’égard de la société MMA IARD SA
  (organisme d’assurance ; gel des avoirs)

Novembre

• Décision de la Commission des sanctions n° 2020-07 du 5 novembre 2021 à l’égard de BNP PARIBAS RÉUNION
  (établissement de crédit ; protection de la clientèle)

Octobre

• Décision de la Commission des sanctions n° 2020-08 du 14 octobre 2021 à l’égard de la société A
  (lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme)

Juillet

• Décision de la Commission des sanctions n° 2020-06 du 12 juillet 2021 à l’égard de la société American Express Carte France
  (lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme)

Juin

• Décision de la Commission des sanctions n° 2020-04 du 3 juin 2021 à l’égard de la Caisse de crédit municipal de X
  (caisse de crédit municipal ; gouvernance, contrôle de la conformité ; maîtrise des risques de crédit ; contrôle interne)

Mai

• Décision de la Commission des sanctions n° 2020-05 du 7 mai 2021 à égard de la société Carrefour Banque SA
  (établissement de crédit ; lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme)

• Décision de la Commission des sanctions n° 2020-03 du 29 avril 2021 à égard de la société Cardif Assurance Vie
  (entreprise d’assurance ; lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme)

Mars

• Décision de la Commission des sanctions n° 2020-02 du 24 février 2021 à l’égard d’ING Bank France
  (succursale d’établissement de crédit ; lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme)

Février

• Décision de la Commission des sanctions n° 2019-07 du 23 décembre 2020 à l’égard de l'établissement de paiement A
  (établissement de paiement ; lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ; contrôle interne ; protection des fonds reçus des clients)

Janvier

• Décision de la Commission des sanctions n° 2019-08 du 27 janvier 2021 à l’égard de la société A
  (intermédiaire en financement participatif ; lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme)

• Décision de la Commission des sanctions n° 2020-01 du 24 décembre 2020 à l’égard de la société Attijariwafa Bank Europe
  (établissement de crédit ; lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme)

• Décision de la Commission des sanctions n° 2019-06 du 22 décembre 2020 à l’égard de l'établissement A
  (établissement de monnaie électronique ; lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme)

Mars

• Décision de la Commission des sanctions n° 2019-03 du 11 mars 2020 à l’égard de la société X
  (entreprise d’assurance ; protection de la clientèle)

• Décision de la Commission des sanctions n° 2019-05 du 28 février 2020 à l’égard de la société A
  (intermédiaire d’assurance ; obligation d’information ; devoir de conseil)

Janvier

• Décision de la Commission des sanctions n° 2019-04 du 4 février 2020 à l’égard de la société A
  (établissement de paiement ; lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme)

Décembre

• Décision de la Commission des sanctions n° 2019-02 du 10 décembre 2019 à l’égard de la société A
  (mutuelle ; contrats d’assurance sur la vie non réglés)

  • La société A a formé un recours contre cette décision.

Novembre

• Décision de la Commission des sanctions n° 2019-01 du 25 novembre 2019 à l’égard de la société A

Septembre

• Décision de la Commission des sanctions n° 2018-08 du 24 septembre 2019 à l’égard de la société A
  (établissement de monnaie électronique ; lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme)

Juillet

• Décision de la Commission des sanctions n° 2018-06 du 11 juillet 2019 à l’égard de l'établissement A
  (établissement de crédit ; lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme)

  • Par un arrêt du 15 octobre 2020 n° 432873, le Conseil d’État a rejeté le recours formé par l'établissement A contre la décision du 11 juillet 2019

• Décision de la Commission des sanctions n° 2018-03 du 2 juillet 2019 à l’égard de la société A
  (établissement de monnaie électronique ; lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme)

Juin

• Décision de la Commission des sanctions n° 2018-04 du 13 juin 2019 à l’égard de l'établissement de crédit A
  (établissement de crédit ; lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme)

Mai

• Décision de la Commission des sanctions n° 2018-02 du 15 mai 2019 à l’égard de la société A
  (intermédiaire d’assurances ; obligation d’information)

Avril

• Décision de la Commission des sanctions n° 2018-05 du 8 avril 2019 à l’égard de la société A

Janvier

• Décision de la Commission des sanctions du 10 janvier 2019 à l’égard de l'établissement de paiement A, procédure n° 2017-10
  (établissement de paiement ; lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme)

Décembre

• Décision de la Commission des sanctions du 21 décembre 2018 à l’égard de l'établissement de crédit A, procédure n° 2018-01 (gel des avoirs)
  (établissement de crédit ; lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme)

Août

• Décision de la Commission des sanctions – Procédure n° 2017-03
  (organisme d'assurance ; lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme)

• Décision de la Commission des sanctions – Procédure n° 2017-02
  (organisme d'assurance ; lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme)

Juillet

• Décision de la Commission des sanctions du 26 juillet 2018 à l’égard de CNP Assurances
  (organisme d'assurance ; lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme)

• Décision de la Commission des sanctions du 3 juillet 2018 à l'égard de CAISSE FÉDÉRALE DE CREDIT MUTUEL
  (lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme) 

Juin

• Décision de la Commission des sanctions du 13 juin 2018 à l’égard de SIGUE GLOBAL SERVICES Ltd
  (lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme)

• Décision de la Commission des sanctions du 13 juin 2018 à l’égard de SIGUE GLOBAL SERVICES SAS
  (lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme)

Avril

• Décision de la Commission des sanctions du 17 avril 2018 à l’égard de la CAISSE FÉDÉRALE DU CRÉDIT MUTUEL NORD EUROPE, procédure n° 2017-05
  (lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme)

Mars

• Décision de la Commission des sanctions du 22 mars 2018 à l’égard de l’établissement de crédit B, procédure n° 2017-08
  (lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme)

Février

• Décision de la Commission des sanctions du 26 février 2018 à l’égard de la société SGP, procédure n° 2017-09
  (intermédiaire d’assurance ; obligation d’information ; devoir de conseil)

Décembre

• Décision de la Commission des sanctions n° 2016-08 du 06 décembre 2017 à l'égard de la succursale française de la NATIONAL BANK OF PAKISTAN et de M. Yaqoob
  (lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ; risque de crédit ; succursale)

Octobre

• Décision de la Commission des sanctions n° 2016-10 du 18 Octobre 2017 à l’égard de la société DIRHAM Express LIMITED France
  (établissement de paiement ; lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme)

Juillet

• Décision de la Commission des sanctions n° 2016-07 du 19 juillet 2017 à l’égard de la SOCIETE GENERALE
  (lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme)

Juin

• Décision de la Commission des sanctions n° 2016-09 du 30 juin 2017 à l’égard de la caisse régionale de CREDIT AGRICOLE MUTUEL d'Atlantique Vendée
  (lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme)

Mai

• Décision de la Commission des sanctions n° 2016-06 du 30 mai 2017 à l’égard de BNP PARIBAS
  (lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme)

• Décision de la Commission des sanctions n° 2016-04 du 18 mai 2017 à l’égard de la société LA BANQUE POSTALE
  (établissement de crédit ; intermédiaire d’assurance ; contrôle interne ; devoir de conseil)

Mars

• Décision de la Commission des sanctions n°2016-05 du 30 mars 2017 à l'égard de la société LEMON WAY
  (établissement de paiement ; lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme)

Février

• Décision de la Commission des sanctions n°2016-02 du 7 février 2017 à l’égard de la société ACMN VIE
  (protection de la clientèle ; modification de contrats d’assurance)

Décembre

• Décision de la Commission des sanctions n° 2016-01 du 28 décembre 2016 à l’égard de la société SAXO BANQUE FRANCE
  (lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme)

• Décision de la Commission des sanctions n° 2015-09 du 22 décembre 2016 à l’égard de la société SANTIANE.FR
  (intermédiaire d'assurance ; capacité professionnelle ; obligation d'information ; devoir de conseil)

• Décision de la Commission des sanctions n° 2016-03 du 15 décembre 2016 à l’égard de la Société d'exploitation MERSON
  (lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme)

• Décision de la Commission des sanctions n° 2015-08 du 8 décembre 2016 à l’égard d'AXA FRANCE VIE 
  (lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme)

Juillet

• Décision de la Commission des sanctions n° 2015-10 du 29 juillet 2016 à l’égard de la succursale française de la société luxembourgeoise SKANDIA LIFE S.A
  (lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme)

• Décision de la Commission des sanctions n° 2015-11 du 19 juillet 2016 à l’encontre de l'institution de prévoyance CREPA
  (institution de prévoyance ; règles de gouvernance)

• Décision de la Commission des sanctions n° 2015-07 du 4 juillet 2016 à l’égard de la société QUICK CHANGE
  (lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ; changeur manuel)

Mai

• Décision de la Commission des sanctions n° 2013-04 du 19 mai 2016 à l’égard de la SOCIETE GENERALE
  (droit au compte)

Avril

• Décision de la Commission des sanctions n° 2015-06 du 29 avril 2016 à l'égard de la succursale française d'ISBANK AG
  (lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ; non-respect d'une mise en demeure)

• Décision de la Commission des sanctions n° 2015-05 du 14 avril 2016 à l'égard de la société UFIFRANCE PATRIMOINE
  (intermédiaire d'assurance ; capacité professionnelle)

Mars

• Décision de la Commission des sanctions - Procédures n° 2015-02 et n° 2015-03 du 11 mars 2016
  (règles de gouvernance et de fonctionnement de mutuelles d’assurance)

  • Par un arrêt du 25 octobre 2017, le Conseil d’État a rejeté les recours formés contre la décision de la Commission des sanctions - Procédures n° 2015-02 et 2015-03 - du 11 mars 2016

Novembre

• Décision de la Commission des sanctions n° 2015-04 du 18 novembre 2015 à l'égard de Mme Maria Alice Vilar da Lomba Meneses
  (intermédiaire d'assurance ; respect de la condition d’honorabilité)

Octobre

• Décision de la Commission des sanctions n° 2014-10 du 16 octobre 2015 à l'égard de la société TICKET SURF INTERNATIONAL
  (protection des fonds collectés ; lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme)

Juillet

• Décision de la Commission des sanctions n° 2014-07 du 24 juillet 2015 à l’égard de la société GENERALI VIE
  (lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme)

• Décision de la Commission des sanctions n° 2014-11 du 20 juillet 2015 à l’égard de la société VAILLANCE COURTAGE
  (cabinet de courtage ; respect des obligations d’information et de conseil)

  • Arrêt du 7 juin 2017 par lequel le CE a réformé partiellement la décision de la Commission n° 2014-11 du 20 juillet 2015.

  • Ordonnance du Conseil d’État du 14 octobre 2015 rejetant la demande de suspension de la décision de la Commission n°2014-11 du 20 juillet 2015

Juin

• Décision de la Commission des sanctions n° 2014-09 du 25 juin 2015 à l’égard de la société GROUPAMA GAN VIE
  (contrats d’assurance sur la vie non réglés ; obligation d’identification des assurés décédés ; non-respect d’une mise en demeure)

• Décision de la Commission des sanctions n° 2014-08 du 19 juin 2015 à l’égard de la société A
  (organisme d'assurance ; lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme)

Mai

• Décision de la Commission des sanctions n° 2015-01 du 21 mai 2015 à l’égard de la société AMBITION DES FRERES et de M. Akash ARIF, son gérant
  (lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme)

Février

• Décision de la Commission des sanctions n° 2014-05 du 26 février 2015 à l'égard de la société CARDS OFF SA
  (fonds propres)

  • Arrêt du 21 septembre 2016 par lequel le Conseil d’Etat a rejeté le recours formé par la société MUTUALIZE CORPORATION, anciennement dénommée CARDS OFF SA, contre la décision de la Commission n° 2014-05 du 26 février 2015

• Décision de la Commission des sanctions n° 2014-03 du 24 février 2015 à l'égard de la COMPAGNIE NANTAISE D'ASSURANCES MARITIMES ET TERRESTRES
  (non-respect de l’article L. 322-2-2 du code des assurances ; non-respect d’une mise en demeure du Collège de l’ACPR)

• Décision de la Commission des sanctions n° 2013-07 du 11 février 2015 à l'égard de la société STATE BANK OF INDIA
  (contrôle interne)

  • Arrêt du 5 octobre 2016 par lequel le Conseil d’Etat a rejeté le recours formé par la société STATE BANK OF INDIA contre la décision de la Commission n° 2013-07 du 30 janvier 2015

Janvier

• Décision de la Commission des sanctions n° 2013-06 du 26 janvier 2015 à l'égard de la société BANK OF AFRICA FRANCE
  (insuffisance de fonds propre ; contrôle interne ; lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme)

Décembre

• Décision de la Commission des sanctions n° 2014-05 du 22 décembre 2014 à l’égard de la société CARDS OFF SA
  (fonds propre ; poursuite de l’instruction)

• Décision de la Commission des sanctions n° 2014-06 du 22 décembre 2014 à l’égard de la société d'exploitation OR ET CHANGE
  (lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme)

• Décision de la Commission des sanctions n° 2014-01 du 19 décembre 2014 à l’égard de la société ALLIANZ VIE
  (contrats d’assurance sur la vie non réglés)

Octobre

• Décision de la Commission des sanctions n° 2013-05 du 31 octobre 2014 à l’égard de la société CNP ASSURANCES
  (contrats d’assurance sur la vie non réclamés)

Juillet

• Décision de la Commission des sanctions n° 2014-04 du 25 juillet 2014 à l’égard de la société AQOBA EP
  (abandon des poursuites disciplinaires)

• Décision de la Commission des sanctions n° 2014-02 du 17 juillet 2014 à l’égard de M. X, Président de la société A (Intermédiation d'assurance – condition d’honorabilité
  (intermédiation d'assurance ; condition d’honorabilité)

Avril

• Décision de la Commission des sanctions n°2013-04 du 11 avril 2014 à l’égard de la SOCIETE GENERALE                 
  (droit au compte)

  • Arrêt du 14 octobre 2015 par lequel le Conseil d’État a annulé la décision de la Commission n° 2013-04 du 11 avril 2014

• Décision de la Commission des sanctions n° 2013-03 bis du 7 avril 2014 à l’égard de la société CARDIF ASSURANCE VIE
  (contrats d’assurance sur la vie non réclamés)

Mars

• Décision de la Commission des sanctions n° 2013-02 du 19 mars 2014 à l’égard de la société ARKEON FINANCE
  (capital minimum)

Décembre

• Décision de la Commission des sanctions n° 2013-02 du 3 décembre 2013 à l’égard de la société ARKEON FINANCE
  (capital minimum)

• Décision de la Commission des sanctions n° 2012-08 du 2 décembre 2013 à l’égard de la BANQUE CHAÂBI DU MAROC
  (lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ; contrôle interne)

Novembre

• Décision de la Commission des sanctions n°2013-01 du 25 novembre 2013 à l’égard de la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC-ROUSSILLON
  (lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme)

  • Le Conseil d’État a rejeté le recours formé par la Caisse d’épargne et de prévoyance du Languedoc-Roussillon contre la décision de la Commission du 25 novembre 2013 par un arrêt du 20 janvier 2016.

  • Arrêt du Conseil d’État du 20 janvier 2016 rejetant le recours formé par la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC-ROUSSILLON contre la décision de la Commission n°2013-01 du 25 novembre 2013.

Juillet

• Décision de la commission des sanctions n° 2012-09 du 3 juillet 2013 à l'égard de la société LE CRÉDIT LYONNAIS
  (établissement de crédit ; droit au compte ; contrôle interne)

Juin

• Décision de la commission des sanctions n° 2012-03 du 25 juin 2013 à l’égard d’UBS (France) SA
  (risque de non-conformité)

  • Arrêt du Conseil d'État du 5 novembre 2014 rejetant le recours formé par UBS (France) SA contre la décision de la Commission du 25 juin 2013, procédure n° 2012-03

  • Arrêt du Conseil d'État du 15 janvier 2014 rejetant la QPC déposée par UBS (France) SA dans le cadre de son recours en annulation de la décision de la Commission du 25 juin 2013, procédure n° 2012-03

• Décision de la Commission des sanctions n° 2012-07 du 18 juin 2013 à l’égard de la société ARCA PATRIMOINE
  (respect des obligations d’information et de conseil précontractuels)

Mars

• Décision de la Commission des sanctions n° 2012-06 du 1er mars 2013 à l'égard de la société Tunisian Foreign Bank
  (contrôle interne ; organisation comptable)

Février

• Décision de la Commission des sanctions n° 2012-05 du 5 février 2013 à l'égard de la société AUXILIAIRE PARISIENNE DE SERVICES FINANCIERS
  (lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme)

Janvier

• Décision de la commission des sanctions n° 2012-04 du 10 janvier 2013 à l'égard de la Banque Populaire Côte d'Azur
  (lutte contre le blanchiment des capitaux)

  • Le recours formé par la Banque populaire Côte-d’Azur (BPCA) a été rejeté par une décision du Conseil d’Etat du 15 décembre 2014

  • Arrêt du Conseil d'Etat du 15 décembre 2014 à l'égard de la BANQUE POPULAIRE COTE-D'AZUR (BPCA)

  • Arrêt du Conseil d’Etat du 25 juillet 2013 rejetant les QPC déposées par la BANQUE POPULAIRE COTE-D'AZUR dans le cadre de son recours en annulation de la décision de la Commission du 10 janvier 2013 (procédures n° 2012-04 et 2012-04 bis)

Décembre

• Décision de la commission des sanctions du 12 décembre 2012 à l’égard de la SARL CABINET DE COURTAGE INNOCENT ASSURANCES, de M. Jean-Claude INNOCENT et de Mme Marie Odette INNOCENT
  (conditions d’exercice de l’activité d’intermédiation ; information des clients)

• Décision de la commission des sanctions n° 2012-01 du 12 décembre 2012 à l'égard de GLOBAL EQUITIES COMPAGNIE FINANCIERE (ex-ASSYA COMPAGNIE FINANCIERE)
  (exigence de fonds propre)

Novembre

• Décision de la commission des sanctions n° 2011-03 du 27 novembre 2012 à l'égard de BANK TEJARAT PARIS, de M. Mohammad MAHDIAN et de M. Hossein FAZELI
  (lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ; contrôle interne)

Octobre

• Décision de la commission des sanctions n° 2011-02 du 24 octobre 2012 à l'égard de l'établissement de crédit A
  (lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ; contrôle interne)

Juin

• Décision de la Commission des sanctions n° 2011-01 du 29 juin 2012 à l'égard de la Banque Populaire des Alpes (BPA)
  (lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ; contrôle interne)

Décembre

• Décision de la Commission des sanctions n° 2010-06 du 16 décembre 2011 à l'égard de l'établissement de crédit A
  (contrôle des opérations et procédures internes ; système de surveillance et maîtrise des risques)

Juillet

• Décision de la Commission des sanctions n° 2010-07 du 15 juillet 2011 à l'égard du Groupement français de caution (GFC)
  (évaluation des risques ; contrôle interne)

Mai

• Décision de la Commission des sanctions n° 2010-05 du 26 mai 2011 à l'égard de l'établissement de crédit A
  (lutte contre le blanchiment des capitaux ; contrôle interne)

Février

• Décision de la commission des sanctions n° 2010-02 du 28 février 2011, Mlle Frédérique MUNSCH ; 2010-03 Mme Ena BELLANCE-SEYVE et 2010-04 M. Ennery BELANCE, SARL UNIVERSAL ASSURANCES
  (capacité professionnelle ; condition d’honorabilité des dirigeants)

Janvier

• Décision de la Commission des sanctions n° 2010-01 du 10 janvier 2011 à l'égard de la CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE TOULON
  (gouvernance ; contrôle interne ; lutte anti-blanchiment et financement du terrorisme)

  • Le recours de la CCMT a été rejeté par une décision du Conseil d'État en date du 30 janvier 2013.

  • Arrêt du Conseil d’État du 30 janvier 2013 à l’égard de la CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE TOULON