- Accueil
- Publications et statistiques
- Publications
- Instruction n° 2022-I-06 du 9 mars 2022 ...
Instruction n° 2022-I-06 du 9 mars 2022 modifiant l’instruction n° 2021-I-03 du 11 mars 2021 relative à la mise en place du reporting unifié des banques et assimilés (RUBA)
Télécharger l'instruction
Mise à jour le 11 Avril 2025